Conditions générales

Vous pouvez découvrir comment nous traitons vos données personnelles sur la page des données personnelles ICI.

VISA USA s.r.o., numéro d’identification : 08392226, dont le siège social est situé à Sv. Cecha 750/4, Bilovec 743 01, République tchèque.

En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez automatiquement les conditions générales. Veuillez lire ce qui suit avant de continuer à utiliser notre site web et nos services.

Pour éviter toute ambiguïté, les mots suivants sont définis ci-dessous lorsqu’ils sont utilisés dans le contexte des conditions générales :

Toute utilisation de “nous”, “notre”, “nous” ou “société” fait référence à la société www.usaestavisa.com.
Les termes “vous”, “votre”, “vous-même” et “utilisateur” désignent chaque utilisateur individuel qui visite ce site web www.usaestavisa.com
Les termes “ce site”, “le site” et “le site web” se réfèrent à www.usaestavisa.com
Les termes “Service” ou “Services” désignent les services d’autorisation de voyage électronique (ESTA) fournis par les États-Unis.
“Vos informations”, “Informations sur l’utilisateur”, “Informations personnelles” et “Informations sur le client” désignent toutes les informations vous concernant ou concernant les personnes que vous représentez et que vous nous fournissez dans le but explicite d’utiliser nos services.
Le terme “jour ouvrable” désigne les jours de la semaine où les banques sont ouvertes.
Les “conditions d’utilisation” désignent les conditions d’utilisation de ce site web.

Nous proposons le traitement et l’examen des demandes d’autorisation de voyage électronique pour les voyages à destination des États-Unis. Le service consiste à vérifier les données fournies, à les traiter et à soumettre la demande d’autorisation à l’autorité américaine compétente. La décision de l’autorité américaine d’accorder l’autorisation de voyage est communiquée au client, et si l’autorisation est accordée, le client reçoit une confirmation de l’octroi. Le service comprend également une consultation en cas d’incertitude concernant la demande.

Une fois le paiement reçu, une confirmation de l’autorisation de voyager aux États-Unis est envoyée dès que possible (mais dans un délai maximum de 3 jours ouvrables). Si l’autorisation de voyage n’est pas accordée, la décision correspondante est communiquée. L’envoi se fait exclusivement par courrier électronique (E-mail), que le client a indiqué lors de la fourniture des données nécessaires à la prestation du service.

Le paiement peut être effectué par carte de crédit (VISA, MasterCard) via la passerelle de paiement Besteron ou ThePay, PayPal et, dans certains cas, d’autres options de paiement (virement bancaire, etc.).

En cliquant sur le bouton “Payer ESTA”, le client confirme sa demande et effectue le paiement par carte de crédit ou autre méthode choisie (PayPal, virement bancaire) via Internet. Une fois la transaction de paiement terminée, le client est automatiquement renvoyé sur le portail web.

4) Résiliation du contrat par le client, frais d’annulation, réclamations

Le client a le droit de résilier le contrat à tout moment avant le début du service (le service commence immédiatement après le paiement).

Si le client résilie le contrat avant le paiement du service, les frais d’annulation s’élèvent à 0 USD (l’annulation du contrat se fait automatiquement par le non-paiement des frais de service).

En cas de refus de délivrance d’un permis de voyage par les autorités américaines, le client est intégralement remboursé.

Le client ne peut pas résilier le contrat conformément à l’article 1837 de la loi n° 89/2012 Coll. après avoir payé les frais d’utilisation du service, car le service commence immédiatement après le paiement de ces frais. Le consommateur ne peut pas résilier le contrat de service si les services ont été fournis avec son consentement explicite préalable.

En fonction de votre nationalité et de vos antécédents personnels, vous pouvez être éligible à une demande d’ESTA (Electronic System Travel Authorization) pour voyager aux États-Unis. Pour obtenir l’autorisation ESTA, vous devez fournir certaines informations sur vous-même, votre passeport et la raison de votre visite dans le pays.

Notre site web propose un formulaire en ligne contenant toutes les questions auxquelles vous devrez répondre pour faire une demande d’ESTA. Dans le cadre de notre service dédié, nous examinons les réponses fournies ainsi que vos informations avant de traiter et de soumettre la demande en votre nom. Si nous avons besoin d’informations complémentaires ou si nous constatons un élément susceptible de compromettre votre demande, nous vous contacterons par courrier électronique. Veuillez noter que toute vérification des informations retardera le traitement de la demande.

Une fois que nous aurons déterminé que les informations que vous avez fournies sont valides et complètes, nous soumettrons la demande au gouvernement américain pour approbation. Si, pour une raison quelconque, votre demande ne peut être soumise pour traitement, nous vous en informerons et vous rembourserons intégralement votre paiement.

Nous encourageons tous les voyageurs à entamer la procédure de demande ESTA le plus tôt possible et au moins 7 jours avant le départ afin d’avoir la possibilité de faire face à des retards ou à des problèmes imprévus.

6) Que se passe-t-il si votre demande de visa électronique ou d’ESTA est rejetée ?

Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas traiter votre demande, vous pouvez demander à un autre prestataire de services de vous aider. Vous pouvez également vous rendre directement sur le site web du gouvernement concerné et soumettre vous-même votre demande. La décision finale d’approuver ou de refuser une demande d’ESTA appartient entièrement au gouvernement américain. Si votre demande est refusée, nous vous recommandons de contacter l’ambassade ou le consulat représentant le pays que vous souhaitez visiter afin d’obtenir des conseils sur la meilleure façon de demander un visa standard.

Dans des circonstances exceptionnelles, le gouvernement peut décider d’annuler l’approbation d’une autorisation de voyage électronique (visa électronique ou ESTA) même après qu’elle a été approuvée. Dans certaines situations, il a le pouvoir de changer le statut de “Approuvé” en “Non autorisé à visiter avec un visa électronique”. Même si votre demande est approuvée, il ne s’agit que d’une autorisation de voyage. Elle ne garantit pas l’entrée dans le pays que vous avez l’intention de visiter. La décision finale appartient à l’agent des douanes et de l’immigration à l’arrivée aux États-Unis. Nous n’acceptons aucune responsabilité pour les pertes que vous pourriez subir si la décision est prise de refuser l’autorisation de voyage ESTA ou de vous refuser l’entrée aux États-Unis.

7) Votre responsabilité

Il est de la responsabilité de chaque voyageur de se conformer à toutes les exigences relatives à la visite d’un pays étranger. Vous devez répondre à toutes les questions de manière honnête et complète. Si une information est incorrecte, vous ne serez pas autorisé à monter à bord d’un vol ou d’un bateau ou l’entrée aux États-Unis pourra vous être refusée.

8) Notre accord

Nous accepterons votre demande de permis de voyage après avoir complété le formulaire et payé les frais de service. Vous recevrez une commande de notre part après que nous vous aurons envoyé un courriel contenant l’autorisation de voyage approuvée. L’achat de notre service de traitement signifie que vous acceptez les conditions générales.

9) Propriété et exactitude du site web

En tant qu’entreprise responsable, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que les informations fournies sur notre site web sont exactes et à jour. Toutefois, certaines déclarations peuvent contenir des erreurs, des fautes, des informations obsolètes ou manquantes et nous ne sommes pas responsables des problèmes ou des pertes financières qui pourraient en résulter. Cela concerne à la fois notre entreprise et www.usaestavisa.com.

Les informations que nous fournissons sont basées sur des informations publiquement disponibles et sur notre connaissance de l’ESTA. Le contenu, les produits et le matériel du site Web sont fournis en l’état et ne comportent aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite.

Les informations fournies sur ce site web sont destinées à un usage personnel et non commercial uniquement. Les utilisateurs sont autorisés à télécharger le contenu et à le stocker sur leur ordinateur personnel. Les informations ne peuvent être redistribuées, que ce soit dans leur langue d’origine ou sous forme de traduction.

10) Informations sur les droits d’auteur

Le contenu de ce site web et le site lui-même sont protégés par les lois internationales sur les droits d’auteur et le copyright, qui régissent toute entreprise avec laquelle nous choisissons de faire des affaires. Cela s’applique à la conception et au contenu de l’ensemble du site web et à tous les éléments et fichiers, y compris les graphiques, les textes, les fichiers multimédias, les formulaires, les documents, les données stockées, les éléments de page et les logiciels associés. Tous ces éléments sont protégés par les lois internationales sur les droits d’auteur et restent à tout moment la propriété de notre société.

Vous ne pouvez pas, sauf autorisation écrite expresse, distribuer ou exploiter commercialement le contenu. Vous ne pouvez pas non plus le transmettre ou le stocker sur un autre site web ou une autre forme de système de récupération électronique.

11) Conditions d’accès au site

Nous vous fournissons un accès illimité sous réserve des restrictions suivantes :

Le site et son contenu sont réservés à un usage personnel, ainsi qu’à la mise en cache automatique par le navigateur.
Aucune partie du site ou de son contenu n’est utilisée à des fins commerciales
Aucune des informations, graphiques ou textes contenus dans ce site ne sont utilisés sans l’autorisation écrite de la société
Aucune partie du contenu du site web n’est copiée manuellement ou automatiquement (y compris par des robots) et mise à la disposition d’autres organisations, sociétés ou activités commerciales.

12) Informations sur la société

VISA USA s.r.o., numéro d’identification : 08392226, dont le siège social est situé à Sv. Cecha 750/4, Bilovec 743 01, République tchèque.

13) Prise de contact

Les utilisateurs sont encouragés à nous contacter principalement par courrier électronique ou, le cas échéant, par téléphone. En nous contactant par courrier électronique ou par l’intermédiaire de notre site web, vous acceptez que cette communication soit légale et licite. Nous nous réservons le droit de communiquer officiellement avec les utilisateurs uniquement par courrier électronique ou par l’intermédiaire du site web. Si vous ne pouvez ou ne voulez pas communiquer avec nous par courrier électronique, cela peut affecter le service que nous pouvons vous fournir et nous pouvons être amenés à annuler la demande. Nous ne pouvons être tenus responsables de la perte ou de la suppression d’informations contenues dans un formulaire rempli si vous choisissez de ne pas communiquer avec nous.

14) Politique en matière de retour d’information et de plaintes

Nous encourageons tous nos clients à nous faire part de leurs commentaires afin que nous puissions résoudre tout problème et améliorer notre service. Veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse info@usaestavisa.com en indiquant “Feedback” ou “Plainte” dans le champ “Objet” pour obtenir une attention et une résolution immédiates. Nous classerons votre courriel par ordre de priorité et vous répondrons dans les deux jours.

15) Conditions générales – Modifications futures

Il est de la seule responsabilité de l’utilisateur de lire nos conditions générales. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions sans préavis pour quelque raison que ce soit. Cela peut être dû à des modifications de la législation, à des exigences en matière de sécurité ou à des modifications des produits et services que nous fournissons.

16) Règles de traitement des plaintes

Notre politique de traitement des plaintes vise à répondre à toute insatisfaction concernant le service fourni. En tant qu’entreprise, nous nous engageons à résoudre tous les problèmes qui nécessitent une réponse. Les plaintes peuvent être formulées par écrit, par courrier électronique.

Certains types de plaintes peuvent être considérés comme des commentaires négatifs qui ne nécessitent pas de réponse ultérieure. Nous apprécions les commentaires, qu’ils soient positifs ou négatifs, afin d’améliorer notre service. Toutefois, cette politique de réclamation ne concerne que les commentaires qui nécessitent une réponse. Le dépôt d’une plainte est gratuit.

Lorsque vous déposez une plainte, veuillez fournir le plus de détails possible afin que nous puissions comprendre votre problème et votre situation. Tout document à l’appui peut être utile. Si vous ne savez pas comment formuler votre plainte, veuillez nous contacter par courrier électronique (info@usaestavisa.com) en expliquant brièvement le problème. Nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème.

17) Résiliation du service

Nous nous réservons le droit de mettre fin à nos services à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Si nous interrompons ou mettons fin à notre service, cela inclut l’interruption de votre accès à toute partie de notre site web.

18) Règlements extrajudiciaires

L’Autorité tchèque d’inspection du commerce, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, numéro d’identification : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant des contrats d’achat. La plate-forme de règlement des litiges en ligne située à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre du contrat d’achat.

19) Avis supplémentaire

Ce site n’est en aucun cas affilié au service officiel des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (U.S. Customs and Border Protection). Si vous souhaitez demander une autorisation de voyage sans notre aide, vous pouvez le faire à l’adresse https://www.cbp.gov.

Terms and conditions